Conditions Générales de Vente

isawmagic.art – Isabelle Wagon

1. Informations légales
Nom commercial : isawmagic.art
Nom : Isabelle Wagon
Statut : indépendante principale
Numéro TVA / BCE : BE0892.707.529
Adresse professionnelle : communiquée sur demande (pour confidentialité)
Email : isawmagic@gmail.com
Téléphone : 0476 82 60 63

2. Réservation et paiement
Toute séance photo ou commande d’impression doit être réglée avant la date prévue de prestation.Les paiements s’effectuent principalement en ligne via un système sécurisé (Stripe ou équivalent). Un paiement par virement bancaire peut être accepté sur demande préalable.
La réservation devient ferme à la réception du paiement complet ou de l’acompte indiqué.
- En cas d’annulation par le client moins de 24 heures avant la séance, le montant total restera dû.
• En cas de non-présentation sans avertissement, la séance et les frais engagés seront facturés.
• En cas d’annulation ou report par la photographe pour cause de force majeure (maladie, accident, panne, conditions météorologiques), une nouvelle date sera proposée. Si aucune solution n’est possible, un remboursement intégral sera effectué dans un délai de 14 jours.

3. Droit de rétractation
Conformément à l’article VI.47 du Code de droit économique belge, le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la confirmation de la commande.
Toutefois, ce droit ne s’applique plus si la prestation a commencé (par exemple : séance effectuée, galerie transmise ou impression lancée).
Passé ce délai ou en cas de prestation exécutée, aucun remboursement ne sera possible.

4. Déroulement d’une séance
La photographe se réserve le droit de trier et sélectionner les images présentant la meilleure qualité artistique et technique.
Le client reçoit ensuite un accès à une galerie privée en ligne lui permettant de visionner et choisir ses clichés dans un délai maximum de 7 jours.
Lors du visionnage sur la galerie :
• Il est strictement interdit de modifier, recadrer ou retirer le filigrane.
Les captures d’écran (print screen) et tout autre mode de copie sont prohibés.
Toute infraction à ces règles constitue une violation du droit d’auteur.
Le style artistique d’isawmagic.art est accepté sans réserve par le client.
Aucune contestation liée à la vision artistique (composition, lumière, cadrage, retouche) ne sera admise après validation du client.
Toute demande de retouche supplémentaire pourra être réalisée sur devis.`
La photographe se réserve le droit d’interrompre la séance en cas de non-respect du bien-être d’un enfant ou d’un animal.

5. Tarifs et déplacements
Les tarifs sont exprimés en euros, TVA comprise.
Les frais de déplacement sont inclus jusqu’à 20 km autour de Waterloo (Belgique).
Au-delà, une indemnité de 0,50 € par km (aller-retour) est appliquée.
Les déplacements nécessitant hébergement ou dépenses exceptionnelles seront facturés sur justificatif.
Les tarifs en vigueur au moment de la réservation s’appliquent à la commande validée.
Ils peuvent être modifiés sans préavis pour les futures prestations.

6. Droit d’auteur et usage des images
Les photographies réalisées demeurent la propriété intellectuelle exclusive d’Isabelle Wagon / isawmagic.art, conformément à la législation belge et européenne sur le droit d’auteur.
Le client obtient uniquement un droit d’usage privé et personnel, incluant :
• Le partage sur les réseaux sociaux ou sites personnels, avec mention obligatoire du crédit « @isawmagic.art ».
• L’impression à des fins strictement privées.
Toute utilisation commerciale (site professionnel, supports promotionnels, campagnes publicitaires, imprimés, etc.) est interdite sans consentement écrit préalable de la photographe.
Tout usage non autorisé fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
Les fichiers bruts (RAW) ne sont jamais fournis.
Les images livrées le sont uniquement en format fini (JPEG ou PNG), conformément au rendu artistique convenu.
Aucune modification, suppression de logo, retouche, recadrage ou transformation sans accord écrit n’est autorisée.
La photographe se réserve le droit d’utiliser les clichés à des fins promotionnelles (site Internet, réseaux sociaux, expositions, publications, portfolios…), sauf demande écrite contraire du client avant la séance.
En cas de refus d’utilisation, des frais supplémentaires peuvent être appliqués pour compenser la perte de potentiel d’exploitation des images.

7. Livraison des images
Les fichiers numériques sont fournis via une galerie en ligne sécurisée (ou service équivalent).
Le lien est actif pendant 7 jours. Le client doit veiller à télécharger ses fichiers durant cette période.
Les photographies sont archivées pendant 1 mois après livraison.
Passé ce délai, leur récupération ou réédition ne peut être garantie.
Délais indicatifs de livraison :
• Fichiers numériques : 6 à 8 semaines après la sélection des images.
• Impressions ou tirages : 8 à 10 jours ouvrables après validation et paiement complet.
Les délais sont indicatifs et ne justifient aucune indemnisation en cas de retard raisonnable.

8. Responsabilité
La photographe décline toute responsabilité en cas d’incident, vol, blessure ou dommage survenu lors de la séance.
Le client reste responsable de ses effets personnels, enfants, animaux ou accompagnants.
Tout dommage causé au matériel de la photographe par le client ou ses accompagnants sera facturé.
Les produits personnalisés (tirages, albums, fichiers numériques retouchés) ne sont ni repris ni échangés.

9. Données personnelles (RGPD)
Les données collectées (nom, coordonnées, images, échanges, facturation) sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation commerciale et de l’exécution du contrat.
Ce traitement repose sur l’article 6(1)(b) du Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679).
Ces données ne sont ni revendues ni communiquées à des tiers.
Le client peut exercer à tout moment ses droits d’accès, de modification, de suppression ou de limitation du traitement par demande écrite à isawmagic@gmail.com.
Les informations sont conservées pour la durée légale nécessaire à la gestion administrative et comptable.

10. Infractions
Toute utilisation non autorisée, publication, modification, capture d’écran ou suppression de signature sur les images constitue une infraction au droit d’auteur.
En cas de manquement, une régularisation financière équivalente à la valeur commerciale des images concernées sera appliquée, sans préjudice d’éventuelles poursuites légales.

11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit belge.
En cas de litige, la juridiction compétente sera celle du domicile professionnel de la photographe (Flandre, Belgique).